Remboursement d'impôts... Acte 3... Suite et fin :)

Hello les zamis :)
aller... dernier article sur le remboursement d'impôts :) et un repos bien mérité après cette petite histoire !! enfin... Vous me retrouverez vite... et sûrement dès demain :)

Mais bon... avant tout... je voulais tout de même finir de vous parler de vos impôts et vous permettre d'en réclamer tout ou partie au fisc !

J'en étais donc au délai de réponse...
Vous devez donc vous demander s'il vous est possible de discuter avec le fisc... afin d'obtenir le résultat escompter, n'est-ce pas ? Alors...

Comment amadouer le fisc ?

Pour maximiser vos chances d’obtenir une remise, invoquez la bonne loi, recourez aux bons arguments et fournissez les bons justificatifs ! Comment emporter la conviction de l’agent qui
instruira votre demande ? D’abord, n’oubliez pas que tout dépend de son bon vouloir car il  dispose d’un large degré d’appréciation… Et il n’a pas forcément beaucoup de temps à vous consacrer ! Commencez par soigner votre lettre. Si possible sans faute d’orthographe, elle ne doit pas être trop longue, ni ressembler à un torchon illisible. Inutile de raconter votre vie : l’agent, découragé d’avance, risquerait de « survoler » votre courrier. « Captez son attention en personnalisant votre récit. L’appel à l’aide que vous lui adressez doit l’émouvoir au point qu’il se penche vraiment sur votre dossier. Nous sommes dans l’humain.
Je vous donne un "bon" conseil, croyez-moi : mettez vous à la place de celui qui va lire votre lettre !

Quels arguments et quelles preuves devez-vous fournir ?

La lettre-type (que j'enverrai à tout ceux qui me le demanderont !!) doit vous servir de modèle, cela vous permettra d’invoquer d’emblée la bonne disposition légale. Mais elle comprend une partie importante qu’il vous appartient de personnaliser et de renseigner. Comme votre cas n’est en rien celui d’un autre contribuable, vous aurez un peu de travail pour bien l’expliquer.
Etant donné que vous invoquez un état de gêne financière, exposez clairement les difficultés rencontrées. Soyez direct et précis. Au moment où vous argumentez votre demande de dégrèvement fiscal, n’oubliez pas de soutenir votre démonstration par des justificatifs : pour chacun des arguments que vous avancez, joignez des documents pertinents qui étayent votre histoire. D’autant que l’administration recommande à ses services « de prendre en considération des éléments concrets justifiables ». Tout est dit ! Par exemple, imaginez ce scénario catastrophe : un de vos enfants tombe gravement malade et nécessite une hospitalisation de très longue durée. Du coup, votre employeur vous a « conseillé » de  demander un allégement de vos horaires et vous travaillez depuis peu à mi-temps. Avec demi-salaire à l’arrivée ! Et voici que votre conjoint craque et demande le divorce… Certes le tableau est franchement sombre, mais, encore une fois, il ne s’agit que d’une fiction ! En joignant vos feuilles de paie, un rapport d’hospitalisation de votre enfant, la requête en divorce déposée par votre conjoint, voire la note d’honoraires de votre avocat (et le relevé de compte sur lequel apparaît le règlement), vous donnez du bon grain à moudre au fonctionnaire qui  aura bien du mal à rejeter une telle requête.

Faites le boulot du fisc !

Notez aussi que Bercy insiste auprès de ses troupes pour qu’elles tiennent compte des efforts que vous avez déployés pour payer vos impôts. Donc, si vous avez toujours réglé vos taxes en temps et en heure, n’hésitez pas à le souligner. De même, si vous pouvez attester que vous
avez dû emprunter à la banque ou à un proche, vendre des meubles, voire déménager pour occuper un logement moins coûteux, notamment pour régler le fisc, vous mettrez de nouvelles chances de votre côté. Deux choses essentielles qui peuvent faire basculer votre recours
gracieux de l’acceptation au refus, et vice versa. La première est le soin que vous allez apporter à votre demande. La deuxième est le fonctionnaire sur lequel vous allez tomber. Or,
comme vous ne maîtrisez pas ce second aspect des choses, autant mettre le maximum de chances de votre côté en soignant tout particulièrement la présentation et la rédaction de votre courrier ! Prenez bien le temps nécessaire ! Je vous le dis :)

Faut-il faire une demande pour chaque impôt ?

Il n’y a pas de règle en la matière, tout dépend de votre situation financière et personnelle. Si
cette dernière s’est très nettement et très soudainement dégradée, il n’y a aucune raison de ne pas demander de remises pour l’ensemble de vos impôts. Logiquement, si vous ne pouvez vraiment pas régler tout ou partie de votre impôt sur le revenu, comment pourriez-vous payer vos impôts locaux ? Pour autant, il faut éviter la provocation. Si la situation n’est pas  catastrophique, mieux vaut jouer tactique en séparant les demandes. Si celle concernant votre impôt sur le revenu est refusée, rien ne vous interdit en effet de revenir à la charge plus tard pour les impôts locaux et la redevance ! D’autant que votre dossier sera peut-être traité par un
autre agent plus clément. Et surtout, entre deux avis fiscaux, votre situation peut s’être  aggravée. Vous aurez donc l’opportunité d’avancer de nouveaux arguments.

Attention au nouveau formulaire du fisc !

A quoi joue Bercy ? Au niveau local, dans les centres des finances publiques, on ne peut pas dire que les agents, contrôleurs et autres inspecteurs des impôts fassent preuve de pingrerie. Au contraire : chaque demande de remise a 63 % de chances d’être acceptée ; et le cumul
des dégrèvements moyens portant sur les quatre impôts concernés atteint aujourd’hui 2 213 €

Nouveau formulaire

Sauf que le ministère juge peut-être ses fonctionnaires trop généreux, au point de tenter une acrobatie qui ressemble étrangement à un tour de passe-passe malhonnête. Les ronds-de-cuir de Bercy ont en effet inventé une nouvelle procédure : elle consiste en un formulaire de quatre pages, intitulé « difficultés de paiement » (Cerfa que je vous donne dès votre contact !). Désormais, lorsque vous sollicitez un dégrèvement, vous êtes quasi  systématiquement invité à remplir ce document. On vous demande de décliner l’identité des
personnes qui vivent sous votre toit, d’indiquer vos revenus, de lister vos charges et de  dresser l’inventaire de votre patrimoine (marque et modèle de voiture compris). Jusque-là, même si la méthode est quelque peu inquisitrice, elle a le mérite d’harmoniser les pratiques
d’un centre des impôts à l’autre. Mais il y a un piège : ce formulaire n’a absolument rien à voir avec une demande de remise gracieuse dont il n’est d’ailleurs question nulle part ! Pire : dans le cadre du questionnaire, on vous invite à préciser le nombre d’échéances du délai de paiement que vous souhaiteriez obtenir. Or ce n’est pas du tout ce que vous demandez...

Est-ce un détournement de procédure ?

Vous voyez le piège ? Par le biais de ce formulaire, l’administration tente sournoisement de pousser ceux qui réclament initialement un dégrèvement à se contenter finalement d’un simple délai de paiement ! il s’agit ici clairement d’une forme de détournement de procédure : vous envoyez un courrier de demande de remise d’impôt, on vous renvoie un formulaire vous permettant d’obtenir un délai. Or les deux procédures n’ont rien à voir ! Ne vous faites pas avoir !
En résumé, si vous remplissez de manière exhaustive ce questionnaire, vous décrocherez probablement un échelonnement de votre dette fiscale, mais peut-être pas une remise. Sur
son site service-public.fr, l’Etat pousse même le bouchon jusqu’à indiquer « qu’après examen de votre situation, l’administration peut accorder un délai de paiement ou une remise de
l’imposition, en totalité ou en partie. » Un comble ! Comme s’il lui revenait de choisir lui-même la loi que vous invoquez parce que ça l’arrange…

Demandez une remise et rien d'autre !

Que faire ? Couper l’herbe sous le pied du fisc en anticipant sa demande et en répondant d’emblée à ses questions. Je peux vous fournir, dans ce cas, une lettre type à remplir. Demandez-moi en mp (par message privé). Cette lettre vous permet d’abord de demander une
remise gracieuse et rien d’autre, ce qui est votre droit le plus strict. Elle vous permet ensuite d’être très transparent et d’une sincérité absolue avec l’administration en faisant ressortir
d’emblée vos difficultés financières. Par conséquent, prenez le temps de rédiger le courrier en indiquant la nature de vos difficultés (chômage, divorce, maladie, sinistre, etc.). Puis remplissez les tableaux : une page est consacrée à votre foyer, une autre à vos ressources et une dernière à vos charges. N’oubliez aucune dépense obligatoire (loyer d’un enfant étudiant, travaux, factures d’eau, etc). Notez aussi que si le fisc vous invite à révéler le montant de votre épargne (Livrets A, assurance-vie, etc.), il ne vous demande ni le solde de votre compte courant ni les sommes que vous détenez en espèces !

Le fisc a refusé ? Rien n’est perdu !

L’administration vous a envoyé paître ? Voici plusieurs pistes pour revenir à la charge et emporter le morceau.
Si vous ne recevez aucune nouvelle de la part du fisc, à votre demande, au bout de deux mois, cela signifie que votre mayonnaise n’a pas pris : le silence de l’administration vaut refus. Elle peut aussi – au moins par politesse – vous adresser une fin de non-recevoir en bonne et due
forme, ce qui revient au même. Dans ce courrier, généralement signé par le contrôleur des impôts, il est rare que le fonctionnaire se répande en explications. Le plus souvent, il vous
indique simplement que votre situation ne relève pas de la législation sur laquelle vous fondez votre demande, et il vous invite à vous mensualiser si ce n’est déjà fait… La bonne blague !
Cela dit, il n’y a rien d’étonnant à cela car, souvenez-vous, le fisc est souverain : il n’est pas tenu de motiver sa réponse, même si rien ne vous interdit de passer un petit coup de fil pour
tenter d’obtenir quelques explications. Au pire, vous n’en aurez pas…
Et vous pouvez alors vous demander s'il existe-t-il des recours ? Eh bien... Absolument, les carottes ne sont pas encore tout à fait cuites pour vous ! Vous pourriez évidemment en rester là, et attendre le prochain avis d’imposition pour tenter votre chance sur un autre impôt car un
refus n’influe en rien le sens d’une prochaine décision (ce serait même plutôt l’inverse). Mais si vous pensez que l’agent qui a pris en charge votre demande a fait preuve d’une certaine
légèreté au regard de votre situation, il serait dommage de ne pas insister. Car, à l’exclusion d’une improbable action en justice, vous disposez de plusieurs moyens d’actions gratuits. Ils vont de la simple nouvelle demande à la saisine de diverses instances de médiation en passant par le recours hiérarchique et… le ministre ! Privilégiez cependant les pistes qui vous offrent le plus de chances d’aboutir. Là encore, je peux, en privé, vous fournir (gratuitement, encore une fois...) les pistes à privilégier ! Demandez-moi !

Quelle voie emprunter donc ?

En fait, tout dépend de votre situation. La première piste envisageable est également la plus simple : elle consiste à redemander la même chose au même service ! En clair, vous réécrivez au service qui vous a éconduit, non pas pour vous plaindre ou insulter ses agents, mais pour solliciter une remise sur le même impôt. Vous avez deux bonnes raisons d’agir de la sorte.
La première : repartir de zéro vous permet de revoir votre copie pour en corriger les imperfections, notamment celles qui vous ont valu d’être irrecevable ou d’essuyer un refus
(absence de l’avis d’imposition concerné, propos confus, manque de justificatifs, etc.). La seconde tient à votre vie courante : une nouvelle tuile vous est tombée sur le coin du nez
entre-temps ? Vous tenez alors un « nouvel élément significatif », comme le dit l’administration, qui justifie que vous formuliez une nouvelle demande pour le même impôt. Et si vous n'avez aucun nouvel argument ? Tentez alors la piste de la médiation en saisissant le conciliateur.
Depuis 2004, un conciliateur fiscal départemental a été institué par l’administration dans le cadre d’un « programme d’engagements de qualité du service rendu à l’usager ». Notez qu’il n’est régi par aucun texte réglementaire et qu’il s’agit juste d’un cadre supérieur du sérail. Ses coordonnées figurent en général sur la notification de refus que vous a adressé votre centre des impôts. Si vous n’avez rien reçu, vous trouverez son adresse sur le site de l’administration fiscale. La demande est la même que celle que vous aviez envoyée à votre centre. Rappelez vos arguments et joignez une copie de vos pièces justificatives, ainsi que celles des éventuels courriers échangés avec le fisc. Le conciliateur vérifiera si le service a bien tenu compte de votre situation particulière. Dans les deux mois, vous recevrez une réponse positive ou
négative, et encore une fois plus ou moins motivée. Sachez qu’à ce jour, aucune statistique sur la proportion de réponses favorables accordées par les conciliateurs n’est publiée… Et si sa réponse est négative, vous pouvez encore pousser en passant à l’échelon supérieur : le médiateur des ministères économiques et financiers ! Saisissez-le par courrier ou directement en ligne, dans la même forme que la demande préalablement adressée au conciliateur en y joignant, bien évidemment, la réponse de ce dernier. Plus de 80 % des médiations aboutissent en moins de quatre-vingt-dix jours. Contrairement au conciliateur départemental intégré à la hiérarchie administrative, le médiateur, nommé pour trois ans, ne rend compte qu’au ministre.
De ce fait, il dispose d’une réelle indépendance d’action et d’un vrai pouvoir d’influence sur l’administration. D’ailleurs, si, après vous avoir donné raison, la recommandation qu’il adresse au fisc n’était pas suivie, il peut saisir le ministre qui décide en dernier lieu. Vous adresser à ce
médiateur ne mange pas de pain : l’an passé, sur 1 048 médiations en matière fiscale, 566 ont abouti à la satisfaction partielle ou complète des demandeurs.
Et en cas de nouveau refus... Quand votre requête est passée dans les mains du médiateur du ministère, vous avez tiré votre avant-dernière cartouche car il ne vous reste plus qu’une porte à laquelle frapper : celle du défenseur des droits. Pour ce faire, vous pouvez d’abord rencontrer gratuitement l’un de ses 450 délégués répartis sur le territoire. Indépendant du fisc, ce délégué peut tenter de débrouiller votre cas en contactant votre centre des impôts ou votre conciliateur fiscal. Mais, il faut l’avouer, vos chances sont faibles. S’il n’arrive à rien, ce qui est probable car vous venez le voir après l’échec de la médiation à Bercy, il peut vous aider à constituer un nouveau dossier remis à son chef. Ne vous faites pas trop d’illusions, ce  défenseur des droits ne bousculera qu’exceptionnellement la donne.


Voilà...
si après tout cela vous n'êtes pas convaincu de vos recours pour vous faire rembourser une partie (ou tout) de vos impôts... je ne saurais vous en dire plus !
Mais si, au contraire, vous avez réussi à lire mes propos jusqu'au bout et êtes convaincu que vous pouvez faire cette démarche, alors n'hésitez pas à me contacter en privé, ici ou sur Twitter ou Face de Bouk :), je vous fournirai tous les documents nécessaires sans sourciller :) !

Sur ce... à tres vite !!!!

Bises à toutes et tous,
J. Parker