Remboursement d'impôts... acte 2 :)

 

Hello Friends :)

Me revoici avec mes affirmations de remboursement possible de vos impôts... :) Vous ai-je sensibilisé la semaine dernière hier avec mes propos ? Êtes-vous intéressés par la suite ?
Je l'espère, pour vous... car, encore une fois... ce que je vous raconte ici est vrai ! Et... je ne suis pas parano mais j'espère ne pas être censuré sous peu... enfin... nous verrons !
Sur ce... je continue donc ma petite histoire :
Je vous le répète : il n'y a pas d'arnaque !! La loi, c'est la loi ! Et l'on parle ici (du moins, dans mon dernier article, encore une fois, de remise gracieuse !!
Donc... pour en revenir à nos remises d'impôts...

Vous pourriez commencer par vous demander... "pourquoi vous pourriez demander une remise !" :) Non ? Et ce... même si vous avez déjà payé vos impôts !
La loi est claire : vous pouvez solliciter une remise même lorsque vous avez déjà réglé l’impôt !


 


Du coup... la question qui nous vient immédiatement à l'esprit est la suivante :

Quand faut-il envoyer sa demande ?

Dans ce cas, une seule hypothèse à considérer : vous ne pouvez demander de remise ou de modération que lorsque l’impôt… existe ! Bah oui... c'est logique mais vaut mieux le rappeler :)
Cela signifie qu’il a donc été mis en recouvrement (que l'on vous l'a réclamé et que vous l'avez déjà payé ou que cela ne va pas tarder...). Vous devez attendre d’avoir reçu l’avis d’imposition pour envoyer votre demande de recours gracieux. Ainsi, vous ne pouvez pas déposer votre requête au mois de mai sous prétexte que vous devez régler un tiers provisionnel sous  quelques jours. Idem si vous êtes mensualisé : ne demandez pas au seul motif qu’il faut payer les premières échéances. Il faut patienter jusqu’à réception de l’avis qui tombe à la fin de l’été.
Maintenant, y a-t-il des saisons plus propices ? Bah nan... pas vraiment… Certes les agents sont occupés au printemps car ils exploitent les déclarations des contribuables. Idem vers la fin du mois de novembre et en décembre, lorsqu’une course contre la montre est engagée pour passer au crible les dossiers des contribuables susceptibles d’être redressés avant la fin de l’année.
Mais cela dépend aussi de vos problèmes personnels…! Certes le sens de la décision peut varier en fonction de la hauteur de la pile de demandes posées sur le bureau des agents. Mais comme vous ne la connaissez pas, vous ne pouvez pas influer sur ce point. En revanche, lorsque vous rencontrez une difficulté financière, il vous revient de ne pas trop traîner afin de faire preuve de cohérence. Le poids de votre demande sera plus fort si vous sollicitez un dégrèvement dans la foulée. Et si vous n’avez pas encore reçu les avis d’imposition de l’année en cours ? Eh bien ce n'est pas grave : demandez une remise sur les impôts de l’année  dernière !
Et là... vous pourriez tout à fait vous demander, tout de même, s'il est possible de parler de difficultés pour payer ses impôts alors que l'on a déjà réglé ou que la demande porte sur l'année précédente... n'est-ce pas ? (en tout cas, moi... je me suis posé la question, la 1ere fois que j'ai demandé une remise alors que j'avais déjà réglé mon impôt sur le revenu...)

Peut-on demander une remise après avoir payé ?

Eh bien... OUI ! Vous devez savoir que la majorité des assujettis à l’impôt sur le revenu sont mensualisés : 58 % des contribuables règlent ainsi (35 % pour la taxe d’habitation et 30 % pour la taxe foncière). On voit bien alors le problème : lorsqu’ils reçoivent leur avis d’imposition, ils ont déjà réglé une bonne partie des mensualités. Comment, dans ce cas, faire valoir d’une impossibilité de… régler un impôt ? En fait, il faut bien comprendre que l’esprit de l’article L.247 ne concerne pas ceux qui ont du mal à payer un impôt, mais ceux qui sont dans un état de gêne. Notez bien cette nuance, elle est essentielle !
En clair, la raison pour laquelle vous invoquez la bienveillance du fisc n’est pas due au simple fait que vous devez payer une taxe avant telle ou telle date mais que vous n’avez pas l’argent. Vous demandez une remise parce que, d’un point de vue général, vous êtes en difficulté financière et ne pouvez faire face à l’intégralité de vos charges, fiscales ou autres. En clair, ce n’est pas parce que vous avez réussi à payer tous vos impôts que vous n’êtes pas dans la « mouise » financièrement ! Peut-être même que votre situation s’est aggravée du fait même que vous vous êtes saigné aux quatre veines dans le but d’être un bon contribuable et de régler vos taxes en temps et en heure. Si cela vous a obligé à emprunter de l’argent ou à ne pas honorer d’autres charges (loyers impayés, factures d’électricité en retard, vacances annulées, etc.), le lien de cause à effet est évident. Il ne manquerait plus que le contribuable qui fait des efforts pour régler son ardoise fiscale soit pénalisé ! Ce serait même tout à fait contraire à l’esprit de l’article L.247. D’ailleurs, Bercy invite ses agents à examiner la situation
de gêne « à la date de la demande du contribuable ».

Il vaut mieux payer ses impôts, quoiqu'il arrive, pour pouvoir profiter d'une possible remise !

Si, depuis que vous payez des impôts, vous avez toujours payé, alors vos chances sont grandes d'obtenir une remise. En effet, même si vous déposez une demande de remise, y compris avant la date limite de paiement, vous n’êtes pas exonéré de son règlement. Par conséquent, si vous sollicitez un dégrèvement avant l’échéance, retenez ceci : vous devez payer comme si de rien n’était, sous peine de vous retrouver avec 10 % de pénalités de retard. Si vous ne pouvez vraiment pas régler, vous pourrez également demander une remise sur ces pénalités, mais elle pourra vous être refusée. Cela démontre encore que cette loi ne
concerne pas ceux qui ne peuvent pas payer un impôt, mais ceux qui sont en difficultés financières.

Comment procéder ? pour la demande...

En effet... vous vous demander alors à qui vous devez adresser votre demande, n'est-ce pas  ? A la trésorerie ?
Eh bien... depuis quelques années, vous n’avez qu’un seul interlocuteur qui se niche dans
le « centre des finances publiques » de votre secteur, la nouvelle enseigne du fisc. Dans toutes les villes où il y avait à la fois un centre des impôts et une trésorerie, ces deux entités sont désormais regroupées en un service : le Service des impôts des particuliers (SIP). Il existe un service équivalent pour les entreprises (SIE). Notez qu’en milieu rural, des vieilles trésoreries restent compétentes pour le recouvrement des impôts, et vous offrent un accueil fiscal de proximité. Quoi qu’il en soit, vous trouverez les coordonnées du service auquel écrire
sur la dernière page de votre avis d’imposition.
Et si vous vous demandez s'il ne vaut pas mieux se rendre directement sur place... eh bien... oui ! Il peut être judicieux d’ouvrir la porte à un rendez-vous, voire de solliciter d’emblée une rencontre avec un agent dans votre courrier. Pourquoi ? Parce que nous sommes dans le cadre du recours gracieux soumis à la libre appréciation de la personne chargée d’étudier votre demande. La démarche est ici exclusivement amiable. A partir du moment où vous faites état de problèmes financiers, votre sincérité et votre spontanéité témoigneront bien davantage en votre faveur lors d’un entretien de vive voix qu’au travers d’une lettre-type, aussi  personnalisée soit-elle. Une relation humaine doit se mettre en place pour la bonne et simple raison que l’agent n’est pas encadré par un texte ou un barème qui lui dictent le sens de la décision qu’il doit prendre. Evidemment... lors de l'entretien obtenu, vous ne devrez A AUCUN MOMENT faire mention de l'article L.247 qui vous permet de demander une remise ! Le mentionner diminuerait grandement vos chances d'avoir une remise car le fisc n'aime pas que l'on lui demande... du moins à ses agents directement. Par contre, votre demande écrite devra le mentionner !
Sinon... pour prendre rendez-vous... il ne vous est pas obligatoire, de faire,
préalablement une demande officielle de remise par écrit. Vous pouvez solliciter un entretien
préalable ou parallèlement à votre demande écrite. L’administration est claire sur ce point : dans le cadre d’un recours gracieux, « aucune forme particulière n’est imposée, précise-t-
elle. Les demandes peuvent être écrites (simple courrier) ou orales. Dans ce dernier cas, une fiche de visite sera rédigée par l’agent qui vous reçoit, et contresignée de votre main. Il convient d’apporter l’avis d’imposition concerné, ainsi que toutes les pièces justificatives plaidant votre cause. L’agent vous aidera ainsi à bien cibler et à faire le tri des documents
favorables. Mais ne vous attendez pas à ce qu’une décision soit prise sur-le-champ. D’autant que le fonctionnaire peut aussi vous demander de lui adresser un courrier en bonne et due
forme, une fois de retour chez vous. Mais, dans tous les cas, vous aurez marqué des points si vous parvenez, sinon à l’émouvoir, du moins à solliciter sa bienveillance.

Comment prendre RdV ?

Comme je vous le disais, vous trouverez les coordonnées du SIP dont vous dépendez sur vos
avis d’imposition ou sur le site de l’administration fiscale en saisissant votre adresse. Sachez que vous pouvez rencontrer un fonctionnaire sans rendez-vous deux fois par semaine (et tous les jours à l’accueil dans les grands centres). Mais vous pouvez aussi prendre rendez-vous en appelant votre centre. Après étude de votre cas, un agent vous rappellera pour valider le rencard ou vous donner des réponses uniquement par téléphone.

Évitez les demandes de remise... en ligne !!

Vous pouvez faire une demande de remise gracieuse via internet sur le site www.impôts.gouv.fr
(onglet « Particuliers », rubrique « vos droits » et chapitre « Difficultés financières »). Mais la démarche « papier » est vivement conseillée car l’administration entretient un amalgame vicieux entre demande de dégrèvement et délais de paiement qu’il est difficile de contrer en ligne. Elle va en effet jusqu’à préciser que « toute demande liée à une difficulté de paiement sera examinée d’abord sous l’angle de l’octroi d’un délai de paiement » (ce que vous ne souhaitez pas...). Un autre avantage de l’envoi postal réside dans la force probante des copies de justificatifs que vous y joindrez, toujours plus lisibles que des pièces scannées.

Qui va prendre la décision ?

Une fois votre demande envoyée, qui va ouvrir votre courrier et prendre la décision de vous octroyer une remise nulle, partielle… ou totale ? Eh bien... lorsque votre lettre arrive au centre
des impôts, elle est remise à un des agents qui couvre votre secteur. Selon que vous habitiez telle ou telle rue, vous relevez en effet d’un secteur distinct auquel est affecté un certain nombre de fonctionnaires. En général, le premier agent qui lit votre lettre appartient à la catégorie C, la plus basse de la hiérarchie administrative. Ces fonctionnaires sont cependant souvent suffisamment expérimentés pour faire tourner la boutique. Ainsi, votre courrier atterrit d’abord sur le bureau de l’un des sept ou huit agents, coiffés par un contrôleur, qui constituent le service dédié à votre secteur. Mais ce n'est pas (encore) cet agent qui prendra la décision. Mais il a pour première mission d’examiner votre requête et de réunir les éléments nécessaires
à une prise de décision. Elle ne lui appartient pas entièrement mais il peut largement  l’influencer ! L’agent va d’abord vérifier la recevabilité de votre demande : il contrôle ainsi que
votre lettre est personnelle, qu’elle est bien signée et qu’elle concerne… un impôt direct qui a bien été mis en recouvrement ! Ce point paraît évident mais comme il est essentiel, on va le répéter : vous devez avoir reçu l’avis d’imposition précisant le montant définitif à payer pour solliciter la bienveillance du fisc. D’ailleurs pour éviter tout malentendu et simplifier le boulot du fonctionnaire, il convient de joindre à votre courrier l’avis de l’impôt sur lequel porte votre
demande . Enfin, l’agent va faire le tour des motifs (et des justificatifs) que vous invoquez pour établir que vous êtes effectivement en état de gène ou d’indigence.
Il faut savoir qu'il  n'y a pas d'agents du  fisc « spécialisés » dans les dégrèvements ! Non... l’examen de votre demande n’est qu’une tâche parmi d’autres. Et l’agent en charge de votre cas n’est pas un automate piloté par un programme déjà établi. Son humeur du jour ou son tempérament influent. S’il a bien dormi, ce sera peut-être bon pour vous. Ou pas ! L’appréciation des situations relève, en tout état de cause, toujours d’une approche  individuelle ! dixit un "ami" contrôleur du fisc :) L’agent instructeur dispose ainsi d’une marge de manoeuvre qui lui permet « de prendre en considération la diversité des situations ».
Dans la pratique, le fonctionnaire va contrôler les motifs invoqués. Et, non seulement il peut le faire, mais il va le faire ! ...du moins en partie. Une fois le premier filtre passé, l’agent instruit votre recours en suivant un processus dicté par sa hiérarchie : il consiste à étudier les circonstances particulières de votre affaire et à réunir les éléments d’information les plus complets possible. Grâce à son ordinateur, le fonctionnaire recherche des renseignements et
fait le tour de votre situation fiscale, à commencer par votre dernière déclaration de revenus où figurent déjà bon nombre de renseignements. Il scrute non pas votre revenu net imposable, mais votre revenu fiscal de référence. Ce dernier inclut des revenus déclarés mais exonérés (comme les salaires d’un enfant étudiant, les allocations familiales, l’aide au logement) ou ayant fait l’objet d’une retenue à la source (tels les revenus de certains placements). Bref, il vérifie que les charges que vous invoquez à l’appui de votre demande sont en rapport avec votre train de vie.

Le fisc a-t-il accès à vos comptes ?

Bonne question non ?
Eh bien... tous les comptes déclarés par les établissements financiers sont regroupés dans un
fichier nommé Ficoba (Fichier des comptes bancaires). Ce fichier d’identification est accessible à tout agent du fisc. Mais, dans le cadre d’un recours gracieux, il ne connaît que l’existence et
la nature de vos comptes, ainsi que le nom des banques auprès desquelles ils ont été ouverts.
En revanche, il ne voit pas leur « contenu » : il n’a pas accès au solde du compte ni aux  mouvements. Bah oui... faut pas pousser tout de même :)
Par contre, cette communication n’est permise que pour les contribuables soupçonnés de triche qui font l’objet d’un contrôle fiscal ou d’une procédure pénale (fraude fiscale, trafic de drogue, escroquerie, etc.). Et dans ce cas, inutile de demander une remise gracieuse ! Mais je suis sûr que vous n'êtes pas dans ce cas !

L'agent peut-il demander des renseignements complémentaires tout de même ?

Si votre demande est soignée et complète, un coup d’oeil à votre dossier fiscal lui suffira à se faire une idée de la réalité de vos difficultés. Mais si un doute lui vient, il peut effectivement
vous réclamer des informations supplémentaires. Cette pratique se développe de plus en plus sous l’impulsion du ministère. Un formulaire spécifique a même été inventé ! Il vise à préciser l’ensemble de vos ressources, l’étendue de votre patrimoine et l’importance de vos charges. Fort de ces éléments, l’agent apprécie votre état de gêne en comparant ce qu’il vous reste pour « subsister dignement » à votre dette fiscale. Bien sûr, si dans votre recours gracieux vous anticipez ces demandes (ce que je peux vous indiquer en détail.... en échanges privés... sous peine de froisser l'administration fiscale...), vous gagnerez en crédibilité et économiserez un temps précieux. Un bon point pour vous !

Donc finalement... qui décide ?

Eh bien, une fois qu’il a évalué votre dossier, l’agent prépare une décision qu’il soumet à sa hiérarchie. Qui tranchera ? En théorie, le niveau de décision dépend de l’importance de la somme en jeu. Depuis 2013, la compétence appartient au directeur des services fiscaux quand la somme n’excède pas 200 000 €, et au ministre des Finances, dans tous les autres cas… Heureusement, en pratique, les directeurs délèguent leur signature dans 98,5 % des cas (et quasiment tous ceux qui concernent les particuliers). A qui ? Cela dépend du montant de votre requête mais, en tant que particulier, vous dépendrez généralement d’un contrôleur. Il peut suivre l’avis de son subordonné sans trop y regarder, le corriger ou tout reprendre à zéro. Ce
choix tient pour l’essentiel à la nature des rapports humains au sein de son équipe et à sa  propre disponibilité : si la recommandation émane d’un agent débutant, le contrôleur sera
sans doute plus vigilant pour redresser un excès de rigueur ou de générosité. Mais encore une fois, les agents connaissent souvent très bien le terrain et ils ont l’habitude des relations
avec les contribuables. Aussi, le premier avis est généralement suivi.

Quand aurez-vous une réponse ?

Le délai de réponse officiel est celui de l’administration en général, à savoir… deux mois ! Si vous n’avez rien reçu au terme de ce délai, votre demande est refusée. Si le fisc a besoin de davantage de temps, il vous préviendra. Sachez néanmoins qu’en matière de demandes de
dégrèvement, 76 % sont traitées au bout d’un mois et 98 % au bout de trois mois (les 2 % restants étant les dossiers les plus lourds nécessitant l’avis du directeur des services fiscaux, voire du ministre).

.... vous lisez encore ces mots ? bravo ! j'ai réussi à ne pas vous faire fuir ! :) ou alors... c'est le sujet qui vous intéresse vraiment :) So... quoiqu'il en soit, heureux de vous savoir encore ici ! et du coup, je vous invite à lire mon article de demain sur la suite (et la fin je pense) de ces possibles demandes à notre administration fiscale, que peu de gens connaissent !


Bises à toutes et tous,
J. Parker